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GENERALITES |
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Vous devez être affilié au régime d'assurance maladie. |
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Vous êtes dans l'obligation de vous déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux. |
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Ces soins ou examens correspondant aux situations prévues par les textes réglementaires. |
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Ce transport, sanitaire ou non, vous a été préalablement prescrit par un médecin. |
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Vous êtes en mesure de présenter une facture correspondant aux frais engagés. |
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Trajets remboursables |
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Les transport liés à une hospitalisation (entrée - sortie). |
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Les transports liés à des traitements ou des soins occasionnés par une affection de longue durée. |
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Les transports en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle. |
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Les transports en série concernant un même traitement* (c'est-à-dire, à partir de quatre trajets de plus de 50 Km aller, par période de deux mois). |
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Les transports de plus de 150 Km*. |
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Les transports par ambulance, si l'état du malade justifie un transport allongé ou une assistance constante. |
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Les trajets en réponse à une convocation sont remboursables : |
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Pour les consultations médicales d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé. |
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Pour se rendre à une convocation du service médical de l'assurance maladie. |
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Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné par une juridiction de recours en matière d'incapacité ou d'accident de travail. |
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Attention ! |
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Même prescrits par un médecin, les transports qui n'entrent pas dans les situations prévues par les textes et énumérées ci-dessus ne sont pas remboursés. |
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Distance prise en compte |
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La distance prise en compte est celle qui relie le point de prise en charge du malade à la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. |
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Modes de transports pris en charge |
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La prise en charge par l'assurance maladie couvre aussi bien les transport sanitaires (ambulance ou véhicule sanitaire léger - VSL), que les transports en commun ou en voiture particulière (taxi compris).
Mais attention ! Le choix du mode de transport le plus adapté à l'état de santé du malade relève exclusivement du médecin. |
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Cas de dispense de la prescription médicale |
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Deux situations sont dérogatoires à la prescription médicale obligatoire :
* En cas d'urgence attestée par le médecin, la régularisation se fait a posteriori avec l'établissement de santé ;
* Dans le cas d'une convocation par un établissement de santé, celle-ci vaut prescription (elle précise normalement le mode de transport). |
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Formalités de remboursement |
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L'accord préalable de la caisse est obligatoire dans certains cas:
Les trajets de plus de 150 Km, les transports en série et les transports en commun par avion ou par bateau doivent faire l'objet d'un accord préalable de la caisse d'assurance maladie. Cette demande est établie par le médecin prescripteur. Vous devez l'adresser au service médical de votre caisse d'assurance maladie après l'avoir complétée.
L'absence de réponse de la caisse d'assurance maladie dans les 10 jours qui suivent l'expédition de la demande vaut accord. |
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Dispense de demande d'accord préalable |
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En cas d'urgence, attestée par le médecin sur la prescription de transport, vous êtes dispensé de la demande d'accord préalable. |
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Pour le remboursement de vos frais de transports |
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Vous devez adresser à votre caisse d'assurance maladie :
-La prescription médicale du transport, avec le cachet de la société de transports pour les ambulances et les VSL
- La facture établie par le transporteur ou les justificatifs pour les transports en commun, taxis et voiture particulière,
-L'accord préalable éventuellement. |
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Base de remboursement |
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La base de remboursement est fixée par convention médicale. |
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Une convention médicale est signée entre chaque organisme d'assurance et l'Etat. A titre d'information, pour le régime général des travailleurs salariés, les frais de transports sont remboursés à 65 %, sur la base de tarifs variables selon le mode de transport. Ils sont pris en charge à 100 % en cas d'exonération du ticket modérateur. |
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Pour tout renseignement complémentaire
vous pouvez appeller notre secrétariat au
04.67.30.34.72
de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
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